Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – GENERALITES

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en raison de l’évo- lution de la technique ou des conditions économiques.
Nos offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option proposé.
Sauf stipulation contraire, ce délai est d’un mois. Ce n’est qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
Sauf convention expresse résultant d’un accord écrit spécial entre notre client et nous-mêmes, les con- ditions générales ci-dessous annulent et remplacent toutes clauses, quelles qu’elles soient figurant sur tout document de nos contractants ou de tiers quelconques.

2 – COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation de commande ou accusé de réception par le vendeur.

3 – FABRICATION – PRESTATIONS

Les prix indiqués dans nos offres pour une quantité déterminée, ne peuvent s’appliquer pour une quan- tité moindre. En cas de commande inférieure, le prix sera révisé.
Pour les câbles (extension, compensation, de mesure, etc…), sauf stipulation écrite du client et confor- mément à l’usage de la profession, nous nous réservons la faculté de livrer une quantité de plus ou moins 10% par rapport à celle convenue.
Pour les interventions sur sites le prix comprend les frais de déplacements pour la durée maximale pré- vue. Tout dépassement de durée dû à la responsabilité du donneur d’ordre (non-disponibilité du maté- riel, refus d’arrêt de production, etc…) sera facturé au tarif en vigueur.
Les prestations de notre laboratoire métrologique en température sont dépendantes des caractéris- tiques du matériel à étalonner.
Les résultats des prestations réalisées par notre laboratoire donnent lieu à l’établissement de docu- ments établis en langue française, au nom du client en deux exemplaires. L’un est conservé dans les archives de SFINT, l’autre est transmis au client sauf si à sa demande écrite il est remplacé par un exem- plaire électronique.
Dans le cas d’un envoi d’un exemplaire électronique, SFINT conserve un document original constitué par une édition authentifiée du document envoyé, ce seul document faisant foi en cas de litige. L’exemplaire électronique est envoyé par la messagerie de SFINT en format PDF protégé à une adresse électronique nominative communiquée par le client dans une demande écrite.
Ces dispositions assurent l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité de l’envoi. Le message est trans- mis par internet aux risques du client.

4 – PRIX

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets et hors taxes.
Toute hausse de prix imprévue lors de la conclusion du contrat et résultant de la hausse de l’une des composantes de notre prix de revient ou de fluctuations monétaires, pourra faire l’objet d’une révision du prix convenu, cela vaut en particulier pour les métaux précieux.

5 – DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont établis en toute bonne foi et s’entendent à partir de la dernière des dates suivantes :
– réception par le vendeur de la commande officielle, réception par le vendeur de tous les renseigne- ments nécessaires à l’exécution de la commande,
– réception éventuelle du matériel nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation.
Les délais de livraison ne tiennent pas compte des cas de force majeure, tels que grèves, incendies, inondations, rebut anormal de pièces en cours de fabrication.
En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts.

6 – RETOUR – ANNULATION

La société SFINT n’accepte aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit et discrétionnaire. Les retours non-autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à échéance convenue.
L’annulation et la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec le consentement du ven- deur et son accord écrit stipulant les termes indemnisant le vendeur de tous les frais déjà engagés.

7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel et les fournitures vendus restent l’entière propriété de la SFINT jusqu’à leur règlement com- plet et définitif.
Dans le cas où le matériel et les fournitures achetés par le client seraient revendus, et tant qu’ils n’ont pas été payés, l’acheteur s’engage à informer son client des termes de la présente clause ainsi que du droit que se réserve la SFINT de revendiquer auprès du sous acquéreur, soit les biens livrés, soit les saisies pratiquées.

8 – REGLEMENTS

Comptant à l’enlèvement par chèque ou envoi en contre-remboursement pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert en nos livres ou pour toute première affaire ainsi que toute affaire de prestation. Pour les clients en compte les règlements se font à trente jours nets date de facture.

Un escompte sera accordé pour un règlement comptant intervenant sous 8 jours au plus tard de la date de la facture. L’escompte est calculé sur la base de 1% par mois d’anticipation sur le hors taxes et ne pourra dépasser 2%.
Tout retard de paiement par rapport à la date contractuelle entraîne de plein droit, sans mise en de- meure formelle, l’application d’une pénalité ou intérêt de retard égal à 2% par mois de retard sur le hors taxes. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.
Le vendeur se réserve dans des cas particuliers, soit de demander des acomptes, soit de n’accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant à l’enlèvement. Dans le cas de presta- tions sur site, il est demandé un acompte de 30% du montant de la facture.
En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées.
Pour les marchandises exportées, le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque de premier choix en France.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra le paiement de toutes autres factures exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation.

9 – DEFAUT AFFECTANT LES PRODUITS

Tous les produits livrés par nous sont vérifiés avant expédition.
Dès lors que nos produits sont fabriqués pour un ensemble ou pour transformation, notre société ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement défectueux du produit et de ses suites, à moins que celui-ci ne résulte d’un vice intrinsèque affectant nos produits.
En conséquence, les clients devront s’assurer par eux-mêmes de la compatibilité du produit avec les autres composants des autres produits fabriqués ou transformés.
Tous conseils techniques demandés par le client, notamment quant au choix des matériaux, n’ont valeur que de simples avis insusceptibles d’engager la responsabilité de notre société.
La responsabilité du vendeur étant strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses, il n’accepte aucune responsabilité et réclamation pour dommages et pertes causées directement ou indi- rectement.

10 – GARANTIE

Concernant les capteurs de température, nous précisons que cette clause n’a pas trouvé d’applications pratiques dans notre profession en raison des conditions d’utilisation difficilement contrôlables aussi bien lors du projet qu’en cours d’exploitation.
Pour tout autre produit, notre garantie consiste, à notre choix soit dans la réparation, soit dans le rem- placement du produit défectueux.
Si la réparation ou le remplacement du produit s’avèrent définitivement impossible, le client pourra exiger la réduction appropriée du prix.
Aucune garantie ne sera accordée au client qui aura modifié ou réparé le produit lui-même ou par l’in- termédiaire d’un tiers, à moins qu’il ne s’agisse de travaux nécessaires ou urgents.
Notre garantie se limite aux recours décrits ci-dessus à l’exclusion de tous autres. Elle cesse d’être due en cas d’utilisation anormale du produit ou d’accident dû au manque de soins.

11 – TRANSFERT DE RISQUES

Dès l’enlèvement des marchandises par le transporteur et plus généralement dès que les marchandises ont quitté nos locaux, le client supporte seul les risques y afférant nonobstant tout accord éventuel sur la prise en charge des frais de transport.
Il est recommandé de ne pas accepter de colis, sans réserve auprès du transporteur, avant d’en avoir vérifié le contenu.
En cas de litige, il est indispensable de mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et de confir- mer ces réserves dans les 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur.

12 – CONDITIONS PARTICULIERES

Des conditions particulières de vente ont été définies pour ce qui concerne les prestations d’étalonnage dans notre laboratoire ou sur site chez nos clients.
Ces conditions jointes à nos offres, prévalent sur les clauses qui diffèrent des conditions générales de vente.

13 – LITIGES

Tout litige pouvant survenir à l’occasion des relations commerciales entre le client et notre société sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de notre société : le Tribunal de Commerce de CRETEIL.
Pour les ventes à l’exportation le droit français sera seul applicable.
Veuillez prendre contact avec votre interlocuteur si vous désirez connaître le processus de réclamation.